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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


Article 1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ENTRE

1° La Société A-NET EUROPE, inscrite au RCS PARIS 408637114 et dont le siège social est situé au 13, rue Béranger – 75003 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, ci-après dénommée le Vendeur, d’une part,

Et

2° La personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le Client, via le site internet marchand hébergé sous le nom de domaine anetbrands.com ci-après dénommé le Site, d’autre part.

A-NET EUROPE est responsable des offres proposées sur le site

A-net Brands, ainsi que du traitement des données personnelles.

Le Site est hébergé par SHOPIFY.

Le directeur de la publication du Site est Giorgio MESSIERI.

Article 2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les modalités de vente applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’un Produit issue d’une passation de commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières ou autres documents du Client non expressément agréées par le Vendeur.

Les conditions générales de vente ci-après, s’appliquent uniquement pour le site internet fr.anetbrands.com .

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si une stipulation des présentes Conditions est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette dernière entre les parties contractantes.

Article 3. DEFINITIONS

Le Client: désigne tout utilisateur, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un Produit proposé sur le site.

Le Produit: désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

Le Site: désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.

L’Internet: désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom TCP/IP.

Article 4. CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site du Vendeur. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 5. FORMATION DE LA COMMANDE

Le Client souhaitant acheter un Produit a la possibilité de passer commande sur le Site mais il devra nécessairement respecter les étapes suivantes de la procédure de passation des commandes :

-le Client sélectionne un ou plusieurs produits qui sont ajoutés à son panier d'achat ;

-le panier d'achat récapitule les produits sélectionnés. Le Client peut finaliser sa commande ou poursuivre ses achats ;

-s'il finalise sa commande, le Client accède à l'étape d'enregistrement de ses coordonnées afin d'être identifié en qualité de Client sur le Site ;

-le Client confirme les adresses de facturation et de livraison renseignées dans son compte ;

-le Client valide le mode de livraison définitif (défini en fonction du pays de livraison) et accepte les CGV ;

-le Client choisit un mode de paiement (Paypal ou cartes de crédit, dans les conditions fixées à l’article 7 ci-dessous). Avant d'être redirigé vers la page sécurisée de la plateforme de paiement, le Client peut à tout moment revenir aux étapes précédentes.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Article 6. PRIX

Les prix sont indiqués en USD HT pour les USA, GBP HT pour le Royaume-Uni, Euros TTC pour les commandes à destination de la France ou d’un pays de l’Union Européenne et Euros HT pour le reste du monde

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur et ne pourra donc être modifié une fois la commande passée.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison (voir article 9 ci-dessous).

Article 7. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le client dispose du choix de régler ses achats par différents moyens de paiement énoncés ci-dessous :

- en ligne à la commande par carte bancaire : le vendeur accepte les cartes bancaires suivantes : MASTERCARD, VISA, CB, AMEX. Le Vendeur dispose du système sécurisé e-transaction de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance,

- par le système de paiement PAYPAL sécurisé.

Article 8. DISPONIBILITE DES PRODUITS

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de la commande par le Client.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les sept (7) jours de son paiement, soit l’échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Article 9. LIVRAISON

9.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, par transporteur DHL ou par coursier pour Paris intra-muros.

Lorsque la commande est retirée par les services de DHL auprès du Vendeur, le transporteur DHL informe le Client via email du numéro de suivi de livraison.

Le Client a la possibilité de suivre toutes les étapes de l’expédition de sa commande en indiquant le numéro de suivi de la livraison sur le site www.DHL.com.

Le Client s’engage à prendre livraison des produits commandés au jour et au lieu convenus, étant précisé que le Transporteur DHL assure les livraisons entre 9 heures et 18 heures et assure trois passages maximum.

Les tarifs et délais de livraison prévus par le transporteur en jours ouvrés sont les suivants :

-France : 9 € (délai maximum 2 jours)

-Union Européenne : 15 € (délai maximum 3 jours)

-Reste du monde : 30 € (délai maximum 6 jours)

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison dû aux services de DHL, ou de la société de coursier.

Tout colis indiqué « livré » par le transporteur ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation, ni d’une demande de remboursement pour défaut de livraison.

S’agissant des livraisons à destination de pays en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés et sont à la charge du Client. DHL, en qualité de transitaire effectue les opérations de dédouanement et collecte auprès du Client les éventuelles sommes dues aux autorités et/ou aux organismes compétents au titre des droits de douane, taxes locales ou droit d’importation.

9.2 Retard de livraisons

Le délai maximum de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.

En application des articles L.138-1 et suivants du Code de la consommation, si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Pour cela, le Client doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 19 des présentes conditions.

Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’erreur dans la livraison, le Client doit contacter le service client sous quarante-huit (48) heures pour l’en informer. Il doit également, dans les meilleurs délais, et sous trois (3) jours maximum, faire état de ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée à l’article 19 des présentes Conditions.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d’un tiers et dans des cas de force majeure.

Article 10. RECLAMATIONS

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la livraison.

En cas de réclamations, il est recommandé au Client de contacter par tout moyen le service après-vente du Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 19 des présentes Conditions, qui lui indiquera la procédure à suivre.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article pour le renvoyer au Vendeur.

Si la réclamation est considérée par le Vendeur comme étant fondée (erreur couleur, ou défauts), celui-ci procède dans les meilleurs délais à l’échange du Produit endommagé par un Produit strictement identique et/ou à la livraison du Produit manquant dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur procèdera au remboursement des produits endommagés ou manquants. Les frais de réexpédition seront à la charge du Vendeur.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur ou au transporteur.

Les produits en promotion ou soldés ne seront ni échangés ni remboursés.

Article 11. DROIT DE RETRACTATION

Le Client est en droit de se rétracter de la commande qu’il a passée, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai ci-dessus mentionnée, le formulaire de rétractation ci-dessous reproduit, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : A-NET EUROPE, 13, rue Béranger – 75003 PARIS, France.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de A-NET EUROPE, 13, rue Béranger – 75003 PARIS, France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client renvoie les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours (14) suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Quelle que soit la raison du retour du produit, le Client doit s’assurer d’emballer soigneusement le ou les produits retournés dans leur emballage d’origine, dans un état parfait. Les produits voyagent sous la responsabilité du client.

Le Vendeur rembourse au Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier pour la transaction initiale, le montant total du ou des biens objet de la rétractation, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération du ou des biens par le Vendeur.

Article 12. GARANTIE LEGALE

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L211-4 du Code de consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-16 du Code de consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et Produit le Vendeur réparera ou remplacera le Produit dans un délai d’un mois à compter de la réception du produit.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.

En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation ou le remplacement du ou des produits. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier peut procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois (1) suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au Client.

  • En cas de vices cachés du produit, le Client peut agir dans les deux (2) ans de la découverte du ou des vices et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité ou vices cachés du produit et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client doit adresser sa réclamation au préalable au Vendeur par voie postale à l’adresse indiqué à l’article 19 des présentes Conditions.

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Article 13. RESPONSABILITE

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site, mais ces informations ne sont données qu’à titre purement indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Article 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur pour assurer son service de vente en ligne.

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

Le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Vendeur s’engage à ne jamais communiquer les informations à caractère personnel du Client à des tiers, sauf accord express de la part du Client.

Le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Une copie des données personnelles peut lui être livrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci. Toutefois, le Vendeur a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 31 août 2011 sous le numéro 1529148.

Article 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image. En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment du Vendeur, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès du Vendeur.

Article 16. DUREE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 17. CONSERVATION ARCHIVAGE ET PREUVE DES TRANSACTIONS

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés du Vendeur (s’il en a) seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Article 19. DEMANDE D’INFORMATION / SUIVI DES COMMANDES

A-NET EUROPE
13, rue Béranger
75003 PARIS
France
Tel : + (33) 01 55 28 34 40
Fax : + (33) 01 55 28 34 49
Email : estore@anetbrands.com


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